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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'utilisation

Mise à jour du 28/06/2020

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées comme les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités lesquelles Michel Raphaël (ci-après désignée comme « Micropuce »), personne physique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 821 373 495 et dont le siège social est situé Carrer del Camp de la Llose à 66320 Espira-de-Conflent, propose à ses Membres (ci-après définis) des Services (ci-après définis) permettant leur mise en relation via Dinons Ensemble (ci-après défini).

Article 2 - Acceptation des CGU

2.1 Le Membre souhaitant bénéficier des Services proposés sur Dinons Ensemble doit, au préalable, avoir créé un Compte (ci-après défini) et accepté les présentes CGU. L'acceptation par le Membre des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence. Le Membre déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter.

Les CGU en ligne au moment de leur acceptation.

2.2 L'acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Le Membre déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

Article 3 - Définitions

  • Abonnement payant : désigne un abonnement payant auquel le Membre peut souscrire après s´être inscrit sur Dinons Ensemble. Cet abonnement permet au Membre y souscrivant d´accéder à l´ensemble des Services disponibles sur Dinons Ensemble.
  • Compte : espace personnel du Membre accessible via des Identifiants sur Dinons Ensemble à partir duquel il accède à tout ou partie des Services, selon qu´il s´agit ou non d´un Membre-payant.
  • Contenu interdit : contenu déposé par un Membre sur Dinons Ensemble, dont Micropuce estime qu´il pourrait engager sa responsabilité, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, toute information susceptible d´aboutir à un vol d´identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l´objet de Dinons Ensemble et des Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, adresse e-mail ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes moeurs ou à l´ordre public, susceptible de porter atteinte au droit de tiers, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à toute législation en vigueur.
  • Identifiants : pseudonyme et mot de passe choisis par le Membre lors de son inscription sur Dinons Ensemble.
  • Dinons Ensemble : désigne le site web www.dinonsensemble.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée.
  • Membre : personne physique créant un Compte sur Dinons Ensemble en choisissant l´un des trois statuts suivants :
    - Homme seul,
    - Femme seule,

    Pour les besoins des présentes CGU, il sera fait référence à la notion de « Membre-payant » lorsque les dispositions ne viseront que les Membres ayant souscrit un Abonnement payant.
  • Publications : désigne tous propos, contenus, photographies ou vidéos que le Membre peut être amené à mettre en ligne sur Dinons Ensemble dans le cadre de l´usage des Services.
  • Services : désigne les différentes fonctionnalités accessibles sur Dinons Ensemble. Certains Services ne sont disponibles que pour les Membres-payant.

Article 4 - Création d'un Compte


4.1 Le Membre peut s'inscrire sur Dinons Ensemble en créant un Compte à partir de la page d'accueil de Dinons Ensemble, en remplissant le formulaire dédié et en effectuant le processus d'inscription prévu à cet effet. À défaut de renseigner les champs obligatoires, l'inscription ne pourra être validée.

Le Membre ne devra ni usurper l'identité d'un tiers, ni créer plusieurs Comptes.

La création d'un Compte donne lieu au choix par le Membre d'Identifiants lui permettant d'accéder à son Compte. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

4.2 Dinons Ensemble attire tout particulièrement l'attention du Membre sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Toute communication réalisée par Le Paradis Libertin sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.3 Le Membre s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. Le Membre s'interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le Compte d'un autre Membre. Micropuce ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Membre ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte du Membre, à la suite d'une divulgation des Identifiants de celui-ci. Le Membre s'engage à avertir Micropuce par email à l'adresse communiquée à l'Article 15 des CGU, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 - Souscription à un Abonnement payant

5.1 Souscription à l'Abonnement payant pour le Membre enregistré en tant que Femme seule.


5.1.1 Lors de la création de son Compte, le Membre qui s'inscrit en tant que Femme seule a la possibilité de bénéficier gratuitement d'un Abonnement payant. Lors de la validation de l’inscription un administrateur du site activera l’abonnement gratuit dit « VIP »
 

5.2 Souscription à l'Abonnement payant


5.2.1 Après avoir procédé à la création de son Compte, le Membre inscrit peut souscrire à l'Abonnement payant directement sur Dinons Ensemble.

Il doit pour cela :

  • Sélectionner la durée de son Abonnement payant parmi les durées proposées, accepter les présentes CGU (nota : à partir de cette acceptation, seules ces conditions contractuelles s'appliquent entre les Parties à l'exclusion de toutes autres conditions acceptées préalablement notamment lors de la création du Compte) et confirmer expressément qu'il souhaite bénéficier immédiatement, et en conséquence avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, des Services liés à l'Abonnement payant.
  • Valider sa souscription en procédant au paiement de l'Abonnement payant, en ayant renseigné au préalable son numéro de carte bancaire pour le paiement.
  • Un email de confirmation est alors adressé au Membre.

5.3 La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation

5.3.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre-payant bénéficie d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement payant. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

5.3.2 L'exercice du droit de rétractation par le Membre pourra être notifié à Le Paradis Libertin :

  • par email à l'adresse suivante : info@dinonsensemble.com (en ce cas, Micropuce enverra au Membre sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),

La notification peut être effectuée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGU.

5.3.3 Le Membre exerçant son droit de rétractation sera remboursé par Micropuce des sommes versées par lui au titre de l'Abonnement payant souscrit, déduction faite du montant correspondant à l'utilisation des Services jusqu'à la communication par le Membre de sa décision de se rétracter, dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Article 6 - invitation à manger - boire un verre

6.1 Micropuce ne saurait-être tenu responsable de l'utilisation abusive de ce service mis gratuitement à disposition des membres sur Dinons Ensemble.

Article 7 - Durée de souscription à un Abonnement payant

7.1 La durée de souscription d'un Abonnement payant est sélectionnée parmi plusieurs propositions par le Membre lors de sa souscription. Il existe quatre (4) choix de durée :

  • Un mois (Abonnement premium mensuel dit « Bronze »),
  • Trois mois (Abonnement payant trimestriel dit « Argent »),
  • Un an (Abonnement payant annuel dit « Gold »)
  • « VIP » (abonnement gratuit pour les femmes seules et lors de certaine promo)

7.2 La durée souscrite court de date à date à compte de la souscription.

7.3 Les Abonnements payant annuels, trimestriels et mensuels sont renouvelables par tacite reconduction à chaque terme, pour une période 1 mois, sauf arrêt de son Abonnement et/ou arrêt des prélèvements sur sa carte bancaire (voir article 8 ci-dessous) par le Membre avant échéance via son Compte. Dinons Ensemble informera le Membre par email, au plus tard un (1) mois avant l'échéance de ces abonnements, de la possibilité jusqu'au terme de ne pas reconduire le dit Abonnement, en indiquant qu'à défaut, le renouvellement sera automatique.

Ainsi, l'article L.215-1 du Code de la consommation dispose que :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


L'article L.241-3 du Code de la consommation précise par ailleurs que :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

7.4 A l'inverse, pour les Abonnements payant hebdomadaire, aucun renouvellement tacite ne s'appliquera, le Client devant manifester explicitement sa volonté de renouveler son Abonnement via son Compte, au plus tard à échéance. À défaut, et s'il souhaite de nouveau bénéficier par la suite d'un Abonnement payant, il devra y resouscrire, conformément à l'Article 5.

Article 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 Le prix de l'Abonnement payant est disponible sur Dinons Ensemble et le Membre en est informé préalablement à sa souscription. Il est payable d'avance, en intégralité, quelle que soit la durée sélectionnée, par carte bancaire. En cas de renouvellement, le montant dû est débité sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription.

8.2 Tout incident de paiement est susceptible d'entraîner la suspension automatique de l'Abonnement payant concerné sans préavis, sans droit pour le Membre à compensation pour l'absence d'accès aux Services avant régularisation de l'incident de paiement.

Article 9 - Résiliation et suppression du Compte

9.1 Le Membre ayant souscrit un Abonnement payant peut, à tout moment, le résilier. Il n'aura alors plus accès aux Services dédiés aux Membres-payant.

Sous réserve des dispositions de l'Article 5.3 des CGU, toute période contractuelle entamée sera due et le Membre qui résilie son Abonnement payant avant l'échéance de ce dernier ne pourra réclamer remboursement du prix payé.

9.2 En cas de manquement d'un Membre aux CGU, Micropuce se réserve, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, sans aucun remboursement des éventuelles sommes versées, et sans préjudice de toute action que Micropuce pourrait engager à l'encontre du Membre pour la sauvegarde de ses droits, la possibilité de :

  • suspendre le Compte du Membre concerné et donc son accès aux Services, et/ou,
  • résilier le présent contrat, ce qui entraîne la suppression du Compte du Membre et des données afférentes.

9.3 Le Membre peut, à tout moment, procéder à la fermeture de son Compte. Pour un Membre-Payant, la fermeture du Compte entraînera la résiliation par anticipation de son Abonnement payant, dans les conditions visées à l'Article 9.1.

Article 10 - Publications et modération

10.1 La teneur d'une Publication mise en ligne par un Membre sur Dinons Ensemble engage sa seule responsabilité.

10.2 Le Membre s'engage à ne pas déposer de Publication pouvant constituer un Contenu interdit.

Sans préjudice de l'application de l'Article 9.2 des CGU, Le Paradis Libertin se réserve le droit de procéder à la suppression de Publications intégrant en tout ou partie un Contenu interdit ou contraire aux présentes CGU et qui aurait été porté à son attention.

10.3 En tout état de cause, Dinons Ensemble n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle systématique des Publications. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de la mise en ligne par un Membre de Contenus interdits, les dits contenus relevant exclusivement de la responsabilité du Membre qui les publie.

Article 11 - Obligations et responsabilité de Dinons Ensemble

11.1 L'objet de Dinons Ensemble est de favoriser la mise en relation de Membres. Les Services ne sauraient être interprétés comme une garantie donnée aux Membres que ces derniers pourront y faire des rencontres.

11.2 Micropuce s'engage à tout mettre en oeuvre pour maintenir Dinons Ensemble dans un état opérationnel. À ce titre, elle s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de Dinons Ensemble. Micropuce se réserve ainsi le droit d'interrompre temporairement et exceptionnellement l'accès à Dinons Ensemble pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de Dinons Ensemble. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

11.3 De même, Dinons Ensemble ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d'accès à Dinons Ensemble qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Membre étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

11.4 Dinons Ensemble peut inclure des liens vers d'autres sites Internet. Dans la mesure où Dinons Ensemble ne peut contrôler les dits sites Internet, cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir desdits sites Internet.

11.5 Dinons Ensemble est responsable de la bonne exécution des Services.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger aux Services peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Dinons Ensemble.

Article 12 - Obligations du Membre

12.1 Le Membre est seul responsable de ses Publications et des informations renseignées par lui, dont il garantit l'exactitude et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ou malhonnête. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Membre.

12.2 Le Membre s'engage à respecter les termes des présentes et à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles et/ou commerciales, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et à toute législation en vigueur (telles que notamment racolage, prostitution, etc.).

12.3 Les Membres s'interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de Dinons Ensemble (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Dinons Ensemble, (iii) tous détournements des ressources système de Dinons Ensemble, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Dinons Ensemble, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dinons Ensemble.

Article 13 - Données personnelles

13.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Membre est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d'un Compte sont nécessaires à l'exécution des présentes CGU. À défaut, il n'est pas possible d'accéder aux Services.

Lors de son inscription, le Membre a expressément consenti à l'usage, par Dinons Ensemble, dans le cadre des présentes CGS, de ses données personnelles renseignées dont certaines sont dites sensibles, telles que son origine ethnique et son orientation sexuelle.

13.2 Le responsable du traitement des données personnelles est Dinons Ensemble, représentée par Monsieur Raphaël MICHEL.

13.3 Le Membre bénéficie sur ces dernières d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier, à Dinons Ensemble à l'adresse postale figurant à l'Article 15 des présentes CGU. Le Membre a la possibilité de modifier lui-même et à tout moment les informations le concernant, via son Compte.

13.4 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des CGU sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la suppression du Compte du Membre.

Les données bancaires recueillies dans le cadre de la souscription à un Abonnement payant sont conservées pendant une durée maximale de quinze (15) mois à compter de la résiliation de l'Abonnement payant par le Membre ou de la suppression du Compte du Membre par Dinons Ensemble.

Article 14 - Propriété intellectuelle


Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en oeuvre par Micropuce sur Dinons Ensemble sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à Micropuce. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de Micropuce sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n'est donnée aux Membres relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

Article 15 - Correspondance avec Dinons Ensemble

Pour toute demande que le Membre serait amené à formuler à Micropuce, notamment dans l'exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles, il doit écrire à Micropuce aux coordonnées suivantes :

Micropuce
Monsieur Raphael MICHEL
Carrer del Camp de la Llose

65320 Espira-de-Conflent

Courriel : info@dinonsensemble.com

Article 16 - Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de Micropuce aux coordonnées mentionnées à l'article 15. Micropuce fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

17.2 De manière générale, le Membre et Micropuce acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par email.

Article 18 - Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

La Société et le Membre s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGU.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Membre pourra, à sa convenance :

  • conformément à l'Article L.221-3 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : https://www.medicys.fr],
  • saisir le tribunal compétent français pour résoudre le litige.